Conditions Générales de Service et de Vente (CGS / CGV)

Mentions de l'Éditeur

• •Éditeur : Umbrella Dynastie
• •Siège social : Sébénikoro SEMA 1, Bamako, République du Mali
• •Produit : TinyGest — Logiciel SaaS B2B (mini-ERP) de gestion d'entreprise
• •Contact commercial & réclamations : commercial@umdynastie.net
• •Hébergement : Vercel Inc. (application web) et Prisma Data Platform (bases de données sécurisées)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service et de Vente (ci-après "CGS/CGV") régissent l'ensemble des souscriptions d'abonnements logiciels et d'achats de services numériques effectués sur la plateforme TinyGest, éditée par Umbrella Dynastie, par tout client professionnel (ci-après "le Client"). Toute commande ou paiement implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGS/CGV.

Article 1 : Services et produits vendus (SaaS B2B sans livraison physique)

TinyGest commercialise exclusivement des abonnements logiciels B2B (modèle SaaS — Software as a Service) et des services numériques associés, sans aucune livraison physique.

Les prestations proposées comprennent :

• •Abonnements logiciels (Plans Basic et Premium, mensuels ou annuels) : droit d'accès et d'utilisation des modules de gestion commerciale (Point de vente, Gestion des stocks, Facturation et devis, Suivi des crédits clients, Comptabilité et CRM).
• •Services numériques additionnels : modèles (templates) de documents PDF professionnels, emplacements supplémentaires de modèles et option de sauvegarde automatique Cloud chiffrée.

Modalités de mise à disposition : L'intégralité des services étant dématérialisée, aucune expédition matérielle n'est requise. L'activation des fonctionnalités souscrites est immédiate et automatique dès la confirmation du paiement par nos partenaires financiers.

Article 2 : Tarification et moyens de paiement sécurisés

Les prix sont indiqués en Francs CFA (XOF) toutes taxes comprises (TTC). Les règlements s'effectuent au comptant par voie électronique sécurisée via nos agrégateurs de paiement agréés et certifiés PCI-DSS (PayDunya et FedaPay) :

• •Cartes Bancaires internationales : Visa, Mastercard.
• •Portefeuilles Mobile Money : Orange Money, Wave, Moov Money, MTN Mobile Money (selon disponibilité par pays dans la zone UEMOA / OHADA).

Une facture électronique acquittée est générée automatiquement et mise à disposition du Client après chaque paiement validé.

Article 3 : Conditions de retour

S'agissant de services numériques immatériels pleinement exécutés et activés dès la validation du paiement, la notion de retour de marchandise n'est pas applicable.

Le Client reconnaît expressément que la nature immatérielle du logiciel SaaS TinyGest exclut toute restitution physique de bien ou droit de retour matériel après mise à disposition du service.

Article 4 : Conditions d'annulation

L'utilisateur conserve la liberté de gérer son abonnement sans contrainte :

• •Annulation à tout moment : L'utilisateur peut annuler le renouvellement automatique de son abonnement à tout moment directement via son tableau de bord (rubrique Paramètres / Abonnement) ou sur simple demande adressée à commercial@umdynastie.net.
• •Prise d'effet : L'annulation prend effet à la fin du cycle de facturation déjà facturé (mensuel ou annuel). Le Client conserve l'accès intégral aux fonctionnalités payées jusqu'à la date d'échéance de la période en cours, sans frais supplémentaires.

Article 5 : Conditions de remboursement et réclamations

En raison de la mise à disposition immédiate des services logiciels dès la souscription :

• •Principe de non-remboursement : Les mois entamés, les options numériques activées (templates, sauvegarde cloud) ainsi que les abonnements annuels payés ne sont pas remboursables en cas d'arrêt d'utilisation ou de résiliation anticipée par le Client en cours de période.
• •Exception et délai de remboursement : Un remboursement intégral des sommes indûment perçues est garanti en cas d'erreur de facturation avérée (notamment en cas de double débit technique) imputable à notre plateforme ou à la passerelle de paiement. Après vérification de la réclamation, le remboursement est effectué sous un délai maximum de 14 jours via le moyen de paiement initial ou par transfert convenu avec le Client.
• •Procédure de réclamation : Toute réclamation relative à une facturation doit être adressée par e-mail à commercial@umdynastie.net en précisant l'identifiant du compte, la date de la transaction et la référence de la facture concernée. Notre service financier accuse réception sous 48 heures ouvrées.

Article 6 : Sécurité des transactions et lutte contre la fraude

Aucune coordonnée de carte bancaire n'est stockée par TinyGest. Toutes les transactions sont chiffrées via le protocole SSL/TLS et traitées directement par nos partenaires certifiés PCI-DSS (PayDunya, FedaPay). Conformément à nos obligations KYC et LCB-FT détaillées dans nos CGU, toute transaction frauduleuse entraînera la suspension immédiate du service et sera signalée aux autorités compétentes.

Article 7 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGS/CGV sont soumises au droit en vigueur en République du Mali et aux Actes Uniformes de l'OHADA. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité auprès du service client (commercial@umdynastie.net) avant toute saisine des juridictions compétentes de Bamako.